Raison Sociale

Propriétaire : EARL A. Prod'homme

Activité : Producteur d'huîtres de Cancale

Siret : 47771272300014 

Adresse : 2 rue du Vauhariot, 35260 CANCALE 

Numéro de TVA intracommunautaire : FR41477712723

Capital social : 115 000,00€

 

Contenu Site internet et référencement

Tiphaine Le Lièvre pour Logo&Co

Graphiste indépendante
23, rue des Tintiaux 

35260 CANCALE

Tél. : 02 99 58 79 15

Siret : 80929206300017 

 

Directeur de la Publication

Alexandre Prod'homme

 

Conditions générales d'utilisations

Tout accès et/ou utilisation de ce site internet implique l'acceptation et le respect sans réserve des conditions suivantes : 

Nous mettons à votre disposition tous les moyens pour permettre un accès et une utilisation de qualité à ce site mais ne sommes légalement pas tenu à l’obligation d'y parvenir.
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L’ensemble des contenus rédactionnels, photos, illustrations, etc…  présent sur ce site est soumis à la réglementation sur les droits d'auteur (Code de la propriété littéraire et artistique), toutes reproduction même partielle en est donc interdites sans demande préalable écrite auprès de son propriétaire.

 

Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente sont le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L 441-6 du Code de commerce. Elles régissent la relation commerciale entre EARL A.Prod'homme et ses Clients, en tenant compte également, le cas échéant, des éventuelles conditions particulières convenues entre EARL A.Prod'homme  avec chacun de ses Clients.

Toutefois, lorsque EARL A.Prod'homme et un Client ont conclu par écrit une convention en application de l’article L 441-7 du Code de commerce, établie sous la forme d’un document unique ou d’un ensemble formé par un contrat-cadre et des contrats d’applications, cette convention prévaut pendant toute sa durée sur les conditions générales et particulières.

Les présentes conditions générales de vente seront communiquées en particulier à tout acheteur qui en fera la demande ainsi qu’au moment de l’ouverture d’un compte, et dans le cadre de la négociation commerciale annuelle avant le 1er décembre de chaque année.

Elles définissent les conditions de vente des produits commercialisés par EARL A.Prod'homme auprès de ses Clients, les dispositions légales et réglementaires destinées aux consommateurs étant applicables.

Tous documents autres que les présentes conditions générales de vente, éventuellement assorties de conditions particulières convenues avec chacun de ses Clients, ou autres que la convention visée au premier paragraphe ci-dessus, tels que des prospectus, publicités, notices, n’ont qu’une valeur indicative et informative, non contractuelle et engage nullement la société EARL A.Prod'homme.

 

 

2. Propriété intellectuelle 

Tous les documents techniques et commerciaux remis à nos Clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. 

Nos Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Aucun droit, titre ou intérêt n’est concédé à l’Acquéreur par les présentes conditions générales, dans les noms, marques, brevets, brevets en instance, savoir-faire, droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et détenus par le vendeur.

 

3. Prix

Tous les prix sont libellés en euros et s’entendent TTC, hors frais de transport et d’emballage qui seront facturés en sus, sauf mention spéciale indiquée.

 

4. Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre d’achat portant sur nos produits figurant sur notre site. A compter de sa réception par notre société, la commande est irrévocable dès lors qu’elle indique la désignation et la quantité du ou des produits achetés et la vente est valablement formée. Les équipes commerciales de EARL A.Prod'homme sont à la disposition du Client avant la passation de sa commande pour lui apporter toute information et tout conseil afin de l’aider dans la définition et la sélection du produit en adéquation à son besoin. Aussi la responsabilité de EARL A.Prod'homme ne pourra pas être engagée notamment pour défaut d’information et de conseil si le Client a passé commande sans solliciter préalablement son assistance dans le choix du produit adéquat.

 

 

5. Livraison

Les délais de livraison fussent-ils écrits sur la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie de EARL A.Prod'homme. Ils sont respectés dans toute la mesure du possible. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande, ni le paiement d’une indemnité quelconque par le vendeur.

Nos expéditions s’entendent départ « EX-WORKS ». De convention expresse, les marchandises sont réputées prises et agréées dans les dépôts du vendeur, cela même en cas de livraison totale ou partielle. Quelles que soient les conditions et modalités de transport, nos marchandises voyagent en toutes circonstances aux frais et aux risques et périls exclusifs du Client.

 

6. Retard

Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le Client enregistrée par notre société.

 

 

7. Réception

Il l appartient au Client, en cas de vices apparents, de marchandises manquantes et/ ou d’avarie des marchandises livrées, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent, marchandise manquante et/ou avarie. En cas de réserves, si celles-ci n’ont pas été confirmées dans les conditions qui suivent tout produit livré sera considéré accepté par le Client.

 

 

7.1 Vices apparents et/ou marchandises manquantes 

Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur en cas de vices apparents ou de marchandises manquantes, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera recevable par notre société pour en examiner le bien-fondé que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours suivant la livraison. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou marchandises manquantes constatés. Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou une marchandise manquante est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le Client ne pourra demander à notre société que le remplacement des produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande..

 

7.2 La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

7.3 La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

8. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

 

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

 

Dans de telles circonstances, notre société préviendra le Client par écrit,par courrier électronique, dans un délai de 48 heures à compter du jour où elle sera informée de la survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente et aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par le droit français uniquement à l’exclusion expresse de la Convention de Vienne sur les ventes internationale de marchandises.

 

Tout différend sur l’application, l’interprétation, la validité, l’exécution des présentes conditions générales de vente et plus généralement des contrats de vente conclus par notre société avec le Client relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce rennes et ce, quelles que soient les conditions de vente, le mode et le lieu de paiement convenus ou appliqués, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.

 

 

Hébergement 

 

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