1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre la SARL Prod’homme et tout consommateur effectuant un achat via le Site.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande.
Lors de l’ouverture d’un Compte Client, le fait de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du Client à l’application des présentes conditions générales de vente.
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.
Compte tenu des évolutions possibles du Site, la SARL Prod’homme se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, la SARL Prod’homme invite le Client à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.
S’agissant des relations commerciales entre l’ SARL Prod’homme et les Clients professionnels, les présentes Conditions Générales de Vente sont le socle unique de la négociation commerciale au sens des articles L. 441-1 et suivants du code de commerce. LA SARL Prod’homme se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur professionnel, par l’établissement de conditions de vente particulières.
2. Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques et commerciaux remis à nos Clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Aucun droit, titre ou intérêt n’est concédé à l’Acquéreur par les présentes conditions générales, dans les noms, marques, brevets, brevets en instance, savoir-faire, droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et détenus par le vendeur.
3. Prix
Tous les prix sont libellés en euros et s’entendent TTC, hors frais de transport et d’emballage qui seront facturés en sus, sauf mention spéciale indiquée.
4. Commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français. À compter de cette action :
- le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve ; et
la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes
5. Livraison
La livraison est effectuée en France métropolitaine.
Le numéro de colis sera indiqué par e-mail au Client, pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de sa livraison.
Les frais de port seront facturés au tarif en vigueur au jour de la commande.
Le Client prend connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de sa commande.
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la commande. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement par la SARL Prod’homme.
Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date de limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, la SARL Prod’homme se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.
Bien qu’ils soient indicatifs, la SARL Prod’homme fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande.
En cas de retard de livraison imputable à la SARL Prod’homme, le Client aura la faculté de demander l’annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités la SARL Prod’homme d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, la SARL Prod’homme ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par la SARL Prod’homme de la lettre l’informant de la résiliation, à moins que la SARL Prod’homme ne se soit exécutée entre temps.
En cas d’annulation de la vente, la SARL Prod’homme remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’annulation.
Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.
6. Réception des produits
Le Client ou toute autre personne mandatée pour réceptionner le colis est tenu d’être présent au jour et à l’heure de la livraison compte tenu du caractère périssable des denrées livrées et de la nécessité de les converser au frais.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, conformité par rapport à la commande, marchandise manquante.
Toute réclamation sur les vices apparents ou la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site doit être confirmée par le Client à la SARL Prod’homme dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SARL A. Prod’homme 2, rue du Vauhariot, 35260 Cancale, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@huitres-prodhomme-cancale.fr
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités ou défauts constatés.
A défaut de réclamation effectuée dans le délai et les conditions précitées, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.
En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra un remplacement des produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler la marchandise manquante.
Si la réception est effectuée sans réserve, s’agissant des coquillages vivants vendus sur le Site, le Client doit, après réception conforme, les conserver vivants, à une température comprise entre 5 et 15 degrés Celsius, durant 5 à 6 jours. LA SARL Prod’homme ne sera pas responsable d’une avarie due à mauvaise conservation des Produits par le Client.
7.Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d’un moyen de communication à distance dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande.
Ce délai n’est pas applicable pour les Produits susceptibles de se périmer rapidement (huîtres) conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer la SARL Prod’homme de son intention de se rétracter en envoyant sa demande par email à l’adresse suivante : contact@huitres-prodhomme-cancale.fr ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement, la SARL Prod’homme adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation.
Par la suite le Client envoie les Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la transmission de sa rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client. Les Produits sont retournés à la SARL Prod’homme à l’adresse suivante : SARL A. Prod’homme 2, rue du Vauhariot, 35260 Cancale.
Il est précisé au Client que les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive.
LA SARL Prod’homme s’engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l’expédition des Produits (première des deux dates).
Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.
8. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
9. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.
Dans de telles circonstances, notre société préviendra le Client par écrit, par courrier électronique, dans un délai de 48 heures à compter du jour où elle sera informée de la survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors résolu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
10. Droit applicable et attribution de juridiction
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente et aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par le droit français uniquement à l’exclusion expresse de la Convention de Vienne sur les ventes internationale de marchandises.
Tout différend sur l’application, l’interprétation, la validité, l’exécution des présentes conditions générales de vente et plus généralement des contrats de vente conclus par notre société avec le Client relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce rennes et ce, quelles que soient les conditions de vente, le mode et le lieu de paiement convenus ou appliqués, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.
11. Recours au médiateur de la consommation
Si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par email à l’adresse contact@huitres-prodhomme-cancale.fr en indiquant l’objet « Réclamation ».
Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :
Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
60 rue de la Boétie – 75008 PARIS
mediateurducommerce@fevad.com
www.mediateurfevad.fr
Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .
En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.
12. Coût de l’utilisation d’une technique de communication à distance
L’accès au Site se fait par le biais d’Internet.
Les frais d’accès au réseau Internet au moyen d’un service de communication à distance sont à la charge du Client.
